JORF n°0169 du 17 juillet 2024

Décret du 16 juillet 2024

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;

Vu le décret du 12 juin 2024 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat rendu le 22 novembre 2023 ;

Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 133-12-3 du code de justice administrative, favorable à la nomination de Mme Anne LAUDE ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nommation d'Anne LAUDE au Conseil d'État

Résumé Anne LAUDE est nommée conseillère d'État.

Mme Anne LAUDE, professeure des universités, est nommée conseillère d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de M. François LELIEVRE au Conseil d'État

Résumé M. LELIEVRE a été promu à un poste plus élevé au Conseil d'État.

M. François LELIEVRE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de M. Jean-Baptiste de FROMENT au Conseil d'État

Résumé M. Jean-Baptiste de FROMENT est promu conseiller d'État.

M. Jean-Baptiste de FROMENT, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 juillet 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti