Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-16, L. 214-1 à L. 214-7, L. 220-1, L. 220-2, L. 571-9, R. 122-1 à R. 122-3, R. 123-1 à R. 123-23, R. 214-1 et suivants et R. 571-44 et suivants ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 à L. 11-5, R. 11-1 à R. 11-3 et R. 11-14-1 à R. 11-14-14 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 et suivants ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-16, R. 123-16, R. 123-17 et R. 123-23 à R. 123-25 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-4 et R. 122-1 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment son article 14, et le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 modifié pris pour son application ;

Vu les plans locaux d'urbanisme des communes de Cellieu, Chagnon, Genilac, L'Horme, La Fouillouse, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, L'Etrat, Saint-Chamond, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine et Sorbiers dans le département de la Loire et des communes de Brignais, Montagny, Chassagny, Mornant, Orliénas, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Taluyers et Vourles dans le département du Rhône ;

Vu la publication au Journal officiel le 8 novembre 2000 par le ministre de l'équipement, des transports et du logement d'un avis relatif à la décision du 12 février 1999 arrêtant un fuseau de passage de 1 000 mètres pour le projet d'autoroute A 45 reliant Saint-Etienne à Lyon ;

Vu la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 5 juillet 2006 approuvant l'avant-projet sommaire d'autoroute A 45 reliant Saint-Etienne à Lyon ;

Vu la décision du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 13 septembre 2006 prescrivant la mise à l'enquête publique relative de l'autoroute A 45 reliant Saint-Etienne à Lyon et nommant le préfet de la Loire coordonnateur de l'enquête ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Lyon du 19 septembre 2006 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu les lettres du préfet de la Loire, préfet coordonnateur, adressées le 11 octobre 2006 à la chambre d'agriculture de la Loire et à l'Institut national des appellations d'origine, le 16 novembre 2006 au centre régional de la propriété forestière Rhône-Alpes et le 16 novembre 2006 à la chambre d'agriculture du Rhône dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 112-3 du code rural ;

Vu les avis des services fiscaux du département du Rhône et du département de la Loire du 13 octobre 2006 ;

Vu les procès-verbaux des réunions tenues le 17 octobre 2006 et le 24 octobre 2006 pour la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Cellieu, Chagnon, Genilac, L'Horme, La Fouillouse, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, L'Etrat, Saint-Chamond, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine et Sorbiers dans le département de la Loire ;

Vu l'avis de la ministre de l'écologie et du développement durable, émis en application des articles L. 122-1 et R. 123-6 du code de l'environnement, du 18 octobre 2006 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de la Loire et du Rhône du 23 octobre 2006 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'autoroute A 45 entre Saint-Etienne (Loire) et Lyon (Rhône) et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Cellieu, Chagnon, Genilac, L'Horme, La Fouillouse, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, L'Etrat, Saint-Chamond, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine et Sorbiers dans le département de la Loire et des communes de Brignais, Montagny, Chassagny, Mornant, Orliénas, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Taluyers et Vourles dans le département du Rhône ;

Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 27 octobre 2006 pour la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-16 et R. 123-23 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Brignais, Montagny, Chassagny, Mornant, Orliénas, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Jean-de-Touslas, Saint-Maurice-sur-Dargoire, Taluyers et Vourles dans le département du Rhône ;

Vu les pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 24 novembre 2006 au 20 janvier 2007, notamment le rapport, les conclusions motivées et l'avis de la commission d'enquête du 31 juillet 2007 ;

Vu les réponses apportées par le maître d'ouvrage aux réserves et recommandations de la commission d'enquête ;

Vu les lettres du préfet de la Loire du 31 août 2007 demandant aux maires des communes de Cellieu, Chagnon, Genilac, La Fouillouse, La Talaudière, La Tour-en-Jarez, L'Etrat, Saint-Chamond, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine et Sorbiers dans le département de la Loire et des communes de Brignais, Montagny, Saint-Andéol-le-Château, Saint-Jean-de-Touslas, Taluyers et Vourles dans le département du Rhône d'inviter le conseil municipal de ces communes à délibérer dans un délai de deux mois sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de leur commune ;

Vu les délibérations sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de leur commune émises par les conseils municipaux de L'Horme le 16 octobre 2007, Saint-Jean-Bonnefonds le 19 octobre 2007, Chassagny le 20 octobre 2007, Mornant le 22 octobre 2007, Orliénas le 15 octobre 2007 et Saint-Maurice-sur-Dargoire le 5 octobre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 16 juillet 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Louis Borloo

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents ainsi que du document prévu au 3 de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au siège de : ― la direction départementale de l'équipement de la Loire (43, avenue de la Libération, 42007 Saint-Etienne) ; ― la direction départementale de l'équipement du Rhône (33, rue Moncey, 69421 Lyon).