Art. 1er. - Sont prorogés, pour une durée de cinq ans à compter du 22 juillet 1997, les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 22 juillet 1992.
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JORF n°165 du 18 juillet 1997
Décret du 16 juillet 1997
Le Premier ministre,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 5215-20 ;
Vu le décret du 22 juillet 1992 portant déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation, par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique nord de Lyon sur le territoire des communes d'Ecully, Tassin-la-Demi-Lune, Saint-Didier-au-Mont-d'Or, Caluire-et-Cuire, Lyon,
Villeurbanne et Vaulx-en-Velin, conférant par ailleurs le caractère de route express à la section de voie nouvelle comprise entre l'échangeur d'Ecully et celui de la Croix-Luizet, emportant enfin modification des plans d'occupation des sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest et Centre (Lyon et Villeurbanne) ;
Vu la délibération du conseil de communauté de la communauté urbaine de Lyon du 17 mars 1997 demandant la prorogation du décret d'utilité publique de l'aménagement du tronçon nord du boulevard périphérique de Lyon, pour ce qui concerne les acquisitions de terrains et les travaux restant à réaliser ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 16 juillet 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement