JORF n°14 du 17 janvier 1999

Décret du 16 janvier 1999

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée sur le Conseil d'Etat ;

Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 susvisée et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ;

Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - M. Michel Franc, conseiller d'Etat, est nommé président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat.

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Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.

M. MICHEL FRANC,EST NOMME PRESIDENT DE LA SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DU CONSEIL D'ETAT.

Fait à Paris, le 16 janvier 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou