Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;

Considérant que le conseil municipal de Sainte-Radegonde a refusé d'approuver le budget primitif de l'exercice 2010 de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine le budget primitif de l'exercice 2010 de la commune de Sainte-Radegonde a été réglé par le préfet de la Gironde par arrêté du 15 juillet 2010 ;

Considérant que le conseil municipal de Sainte-Radegonde a refusé d'approuver le budget primitif de l'exercice 2011 de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine le budget primitif de l'exercice 2011 de la commune de Sainte-Radegonde a été réglé par le préfet de la Gironde par arrêté du 27 juillet 2011 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Sainte-Radegonde entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 15 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant