JORF n°114 du 17 mai 2006

Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Ghislaine Jaillon, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur à compter du 1er février 2006 pour une durée de trois ans.


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Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Ghislaine Jaillon, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence afin d'exercer les fonctions de rapporteur à compter du 1er février 2006 pour une durée de trois ans.