Par décret du Président de la République en date du 15 février 1991, M. Yves Cannac, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 14 janvier 1985, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 janvier 1991 et radié des cadres à compter de la même date.