Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 413-1 et R. 411-1 à R. 413-4 ;
Vu le décret du 18 mars 1993 portant classement comme forêt de protection du massif forestier du Rouvray sur le territoire des communes de Moulineaux, Orival, Oissel, Petit-Couronne, Grand-Couronne et Saint-Etienne-du-Rouvray (Seine-Maritime) ;
Vu le dossier de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 novembre au 16 décembre 2004, notamment l'avis du commissaire enquêteur en date du 28 décembre 2004 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Orival en date du 22 mars 2005 ;
Vu la délibération du conseil municipal d'Oissel en date du 24 mars 2005 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Etienne-du-Rouvray en date du 24 mars 2005 ;
Vu les lettres du préfet de la Seine-Maritime en date du 21 février 2005 transmettant au maire de la commune de Grand-Couronne et à celui de la commune de Petit-Couronne le rapport du commissaire enquêteur et sollicitant l'avis du conseil municipal de ces communes en application des dispositions de l'article R. 411-6 du code forestier ;
Vu l'avis de la commission départementale des sites, perspectives et paysage du 13 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
