Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1998, le conseil des ministres entendu, M. Costa (Jean-Paul), conseiller d'Etat, est, à compter du 1er novembre 1998, placé dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère des affaires étrangères, pour être mis à la disposition de la Cour européenne des droits de l'homme, afin d'y exercer les fonctions de juge.