Article 1
Mme Laurence GAYTE, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la sécurité des passages à niveau.
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JORF n°0265 du 16 novembre 2018
Décret du 14 novembre 2018
Le Premier ministre,
Vu la Constitution,
Vu le code électoral, notamment son article LO 144,
Décrète :
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 novembre 2018.
Edouard Philippe