Art. 1er. - M. Bruno Mirabeau, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M.
Dudon-Coussirat, retraité (2e tour).
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JORF n°264 du 15 novembre 1994
Décret du 14 novembre 1994
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 67-483 du 22 juin 1967 modifiée relative à la Cour des comptes; Vu le décret no 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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M. BRUNO MIRABEAU,CONSEILLER REFERENDAIRE DE 1ERE CLASSE A LA COUR DES COMPTES,EST NOMME CONSEILLER MAITRE,EN REMPLACEMENT DE M. DOUDON-COUSSIRAT,RETRAITE (2EME TOUR).
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA CONSTITUTION.
Fait à Paris, le 14 novembre 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY