JORF n°0137 du 15 juin 2022

Décret du 14 juin 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 133-3 et R.* 134-3 ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat rendu le 18 novembre 2021 ;

Vu la lettre du 25 avril 2022 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à la nomination de M. Patrick Pailloux ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Patrick Pailloux au Conseil d'Etat

Résumé Patrick Pailloux devient conseiller d'État le 15 juillet 2022.

M. Patrick Pailloux, ingénieur général des mines, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur), à compter du 15 juillet 2022.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Bruno Bachini au Conseil d'État

Résumé Bruno Bachini devient conseiller d'État le 15 juillet 2022.

M. Bruno Bachini, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur), à compter du 15 juillet 2022.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un conseiller d'État

Résumé M. Frédéric Dieu devient conseiller d'État le 15 juillet 2022.

M. Frédéric Dieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur), à compter du 15 juillet 2022.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'application du décret

Résumé Le Premier ministre et le ministre de la justice doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 juin 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti