Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le code de la route;

Vu le code du domaine de l'Etat;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.123-8, R.123-35-3;

Vu le code de la voirie routière;

Vu la loi no 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, notamment son article 10, modifié par la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980, ensemble les règlements pris pour son application;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;

Vu l'article 73 de la loi d'orientation agricole no 80-502 du 4 juillet 1980;

Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;

Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Saint-Maur,

Luant, Velles, Saint-Marcel, Argenton-sur-Creuse et Celon dans le département de l'Indre;

Vu les ordonnances du président du tribunal administratif de Limoges en date du 25 août 1989 nommant les membres des commissions d'enquête;

Vu les avis des chambres d'agriculture de la Creuse, de l'Indre et de la Haute-Vienne ainsi que les avis des commissions départementales des structures agricoles des départements de la Creuse, de l'Indre et de la Haute-Vienne;

Vu l'arrêté des préfets des départements de la Creuse, de l'Indre et de la Haute-Vienne en date du 17 octobre 1989 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'attribution du statut autoroutier à la section de la R.N.20 entre Châteauroux-Sud et La Croisière, à la déclaration d'utilité publique des travaux des sections Châteauroux-Sud-Argenton, déviation de Celon, déviation de Clidier-l'Aumône, déviation de Rhodes, à la modification du plan d'occupation des sols des communes de Saint-Maur, Luant, Velles,

Saint-Marcel et Celon dans le département de l'Indre;

Vu le dossier d'enquête publique ouverte sur le projet, notamment l'avis de la commission d'enquête en date du 19 janvier 1990;

Vu les procès-verbaux des réunions tenues en application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Maur, Luant, Velles,

Saint-Marcel et Celon dans le département de l'Indre;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de:

Saint-Maur, en date du 30 juillet 1990;

Luant, en date du 7 septembre 1990;

Velles, en date du 6 juillet 1990;

Saint-Marcel, en date du 5 juillet 1990;

Celon, en date du 6 juillet 1990,

dans le département de l'Indre;

Vu la délibération en date du 21 décembre 1990 du conseil municipal de la commune d'Argenton-sur-Creuse, approuvant la révision de son plan d'occupation des sols conformément à l'article R.123-35 du code de l'urbanisme;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 22 mars 1991;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Indre, cité administrative, bâtiment C,

boulevard George-Sand, B.P. 615, 36020 CHATEAUROUX CEDEX, et à la direction départementale de l'équipement de la Haute-Vienne, 5, rue Armand-Barbès,

87031 LIMOGES CEDEX.

LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES A L'EXECUTION DES TRAVAUX DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS,A COMPTER DU 16-06-1991.

Fait à Paris, le 14 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES