JORF n°0039 du 15 février 2023

Par décret du Président de la République en date du 14 février 2023, Mme Anne VAUDANO, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 février 2023 et jusqu'au 16 novembre 2023.


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Par décret du Président de la République en date du 14 février 2023, Mme Anne VAUDANO, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° bis de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 février 2023 et jusqu'au 16 novembre 2023.