JORF n°0267 du 14 novembre 2025

Article 11

Article 11

M. Gilles MERGY, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1er janvier 2020 et radié des cadres à cette même date.


Historique des versions

Version 1

M. Gilles MERGY, administrateur de l'Etat, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs de l'Etat à compter du 1

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janvier 2020 et radié des cadres à cette même date.