Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition d'un décret précédent sur la délégation de signature
Résumé Un décret a été annulé par un nouveau décret
Le décret du 28 avril 2022 portant délégation de signature est abrogé.
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