JORF n°0266 du 17 novembre 2010

Décret du 13 novembre 2010

Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2010, Mme Karline Bouisset, magistrate du second grade, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 31 décembre 2010 jusqu'au 31 août 2011.