Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin et de M.
Didier Bureau, directeur adjoint, Mme Sayanoff-Levy, administrateur civil hors classe, et M. Bernard Sénécal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sont autorisés à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.