JORF n°138 du 15 juin 1996

Décret du 13 juin 1996

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 14 juin 1991 déclarant d'utilité publique les travaux de réalisation de la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière de l'autoroute A 20 Vierzon-Brive, pour les sections Châteauroux-Sud-Argenton-sur-Creuse,

déviation de Celon, déviation de Clidier-l'Aumône et déviation de Rhodes,

classant dans la catégorie des autoroutes la section de la R.N. 20 comprise entre Châteauroux-Sud et La Croisière, longue de 67 kilomètres, et mettant en compatibilité les plans d'occupation des sols des communes de Saint-Maur,

Luant, Velles, Saint-Marcel et Celon dans le département de l'Indre ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 3 du décret du 14 juin 1991 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de la liaison Châteauroux-Sud-La Croisière de l'autoroute A 20 Vierzon-Brive pour les sections :
Châteauroux-Sud-Argenton-sur-Creuse (P.R. 46 à 61 + 800) ;
Déviation de Celon (P.R. 68 + 150 à 78 + 100) ;
Déviation de Clidier-l'Aumône (P.R. 86 + 460 à 93) ;
Déviation de Rhodes (P.R. 93 [Indre] à 2 + 400 [Haute-Vienne]),
est reportée au 16 juin 1999.

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Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI FIXE A L'ART. 3 DU DECRET DU 14-06-1991 EST REPORTEE AU 16-06-1999.

Fait à Paris, le 13 juin 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons