Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et L. 2121-6 ;

Considérant que le conseil municipal de Saint-Brès a refusé d'approuver le compte administratif 2009 et le budget primitif 2010 de la commune ;

Considérant qu'à la suite de la saisine de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le budget primitif 2010 de la commune de Saint-Brès a été arrêté par le préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, le 18 juin 2010 ;

Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Saint-Brès entravent l'administration de cette commune ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux