Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application et modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de cette loi ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement et le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application ;
Vu le décret no 92-379 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Nantes, en date du 30 novembre 1994, désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté interpréfectoral des préfets de Maine-et-Loire et de la Vendée en date du 23 décembre 1994 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable publique portant à la fois sur :
- l'utilité publique des travaux de réalisation de l'autoroute A 87 Angers-La Roche-sur-Yon ;
- et la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes concernées ;
Vu les plans d'occupation des sols des communes de :
- Cholet, La Tessouale, Trémentines, Jallais, La Chapelle-Rousselin,
Saint-Georges-des-Gardes, Chemillé, Valanjou, Chanzeaux, Rablay-sur-Layon,
Saint-Lambert-du-Lattay, Beaulieu-sur-Layon, Rochefort-sur-Loire,
Mozé-sur-Louet, Denée, Mûrs-Erigné dans le département de Maine-et-Loire ;
- Venansault, Les Clouzeaux, Aubigny, Nesmy, La Roche-sur-Yon, La Chaize-le-Vicomte, La Ferrière, Les Essarts, Saint-Fulgent, Les Herbiers, La Verrie, Saint-Laurent-sur-Sèvre, Mortagne-sur-Sèvre dans le département de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1983 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de Cholet ;
Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la région angevine du 1er juillet 1996 portant approbation de la révision du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Angers ;
Vu le dossier de l'enquête publique sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 15 mai 1995 ;
Vu les délibérations, en application des articles L. 123-8 et R. 123-35 du code de l'urbanisme :
Dans le département de Maine-et-Loire :
Du conseil du district de l'agglomération angevine en date du 27 septembre 1995, pour la commune de Mûrs-Erigné ;
Et des conseils municipaux de :
Denée, en date du 8 septembre 1995 ;
Mozé-sur-Loué, en date du 8 septembre 1995 ;
Rochefort-sur-Loire, en date du 1er septembre 1995 ;
Beaulieu-sur-Layon, en date du 4 septembre 1995 ;
Saint-Lambert-du-Lattay, en date du 4 septembre 1995 ;
Rablay-sur-Layon, en date du 29 septembre 1995 ;
Chanzeaux, en date du 5 octobre 1995 ;
Valanjou, en date du 7 septembre 1995 ;
Chemillé, en date du 4 septembre 1995 ;
Saint-Georges-des-Gardes, en date du 7 septembre 1995 ;
La Chapelle-Rousselin, en date du 7 septembre 1995 ;
Jallais, en date du 5 septembre 1995 ;
Trémentines, en date du 4 septembre 1995 ;
La Tessoualle, en date du 26 septembre 1995 ;
Cholet, en date du 11 septembre 1995 ;
Dans le département de la Vendée :
Des conseils municipaux de :
Venansault, en date du 14 septembre 1995 ;
Les Clouzeaux, en date du 14 septembre 1995 ;
Aubigny, en date du 31 août 1995 ;
Nesmy, en date du 28 août 1995 ;
La Roche-sur-Yon, en date du 27 septembre 1995 ;
La Chaize-le-Vicomte, en date du 5 septembre 1995 ;
La Ferrière, en date du 11 septembre 1995 ;
Les Essarts, en date du 7 septembre 1995 ;
Saint-Fulgent, en date du 21 août 1995 ;
Les Herbiers, en date du 25 septembre 1995 ;
La Verrie, en date du 24 août 1995 ;
Saint-Laurent-sur-Sèvre, en date du 13 septembre 1995 ;
Mortagne-sur-Sèvre, en date du 14 septembre 1995 ;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 3 juin 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 87 AngersLa Roche-sur-Yon, d'une longueur d'environ 130 kilomètres, dans les départements de Maine-et-Loire et de la Vendée, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
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Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
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Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Cholet, La Tessouale, Trémentines,
Jallais, La Chapelle-Rousselin, Saint-Georges-des-Gardes, Chemillé, Valanjou, Chanzeaux, Rablay-sur-Layon, Saint-Lambert-du-Lattay, Beaulieu-sur-Layon,
Rochefort-sur-Loire, Mozé-sur-Louet, Denée et Mûrs-Erigné dans le département de Maine-et-Loire et de Venansault, Les Clouzeaux, Aubigny, Nesmy, La Roche-sur-Yon, La Chaize-le-Vicomte, La Ferrière, Les Essarts, Saint-Fulgent, Les Herbiers, La Verrie, Saint-Laurent-sur-Sèvre et Mortagne-sur-Sèvre dans le département de la Vendée, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.
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Art. 4. - Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 et suivants du code rural.
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Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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(1) Il peut être pris connaissance de ces documents :
- à la direction départementale de l'équipement de Maine-et-Loire, route du Clon, 49047 Angers Cedex 01 ;
- à la direction départementale de l'équipement de la Vendée, 19, rue Montesquieu, B.P. 827, 85021 La Roche-sur-Yon Cedex.
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LES EXPROPRIATIONS EVENTUELLEMENT NECESSAIRES DEVRONT ETRE REALISEES DANS UN DELAI DE 5 ANS A COMPTER DU 13-09-1996.
APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 MODIFIEE.
Fait à Paris, le 12 septembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage