JORF n°239 du 14 octobre 2001

Décret du 12 octobre 2001

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;

Vu le décret du 27 juillet 2000 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;

Vu le décret du 19 juin 2001 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en sous-directions ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2000 portant organisation de la direction de la sécurité sociale en bureaux ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2000 portant délégation de signature,

Décrète :

Art. 1er. - L'article 2 du décret du 19 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à :

M. Stéphane Seiller, sous-directeur du financement du système de soins ;

M. Laurent Habert, sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;

M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire ;

Mme Raymonde Tailleur, sous-directrice de la gestion et des systèmes d'information ;

M. Jean-Louis Rey, sous-directeur du financement de la sécurité sociale ;

M. Pierre Ricordeau, sous-directeur des études et des prévisions financières,

à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

1 version

Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 12 octobre 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou