JORF n°239 du 14 octobre 1994

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 18 mars 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Etienne Guyot, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé. >>


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Version 1

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 18 mars 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, M. Etienne Guyot, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1994 susvisé. >>