Le montant global de l'indemnité de sujétions spéciales ainsi que les fonctions y ouvrant droit sont fixés par un arrêté du Premier ministre, qui ne sera pas publié au Journal officiel.
Pour les directeurs de la DGSE, l'indemnité de sujétions spéciales peut se cumuler à l'indemnité de performance. Ce cumul ne peut excéder le double de l'indemnité de performance.