AFIN DE REALISER DES ETUDES STATISTIQUES SUR LES SINISTRES ET D'ETABLIR DES BAREMES DE TARIFICATION DES RISQUES AGGRAVES,LA SOCIETE COMMERCIALE DE REASSURANCE-VIE (SCOR-VIE),FILIALE DE LA SOCIETE COMMERCIALE DE REASSURANCE (SCOR) EST AUTORISEE A UTILISER,POUR LA VERIFICATION DE L'IDENTITE DES PERSONNES FIGURANT DANS SON FICHIER DE RISQUES AGGRAVES ET POUR L'ENREGISTREMENT DE LEUR DECES,LE RNIPP.LES NUMEROS D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES NE PEUVENT PAS LUI ETRE COMMUNIQUES.

APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978.