Décrète:
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JORF n°265 du 14 novembre 1991
Décret du 12 novembre 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié par les décrets no 86-67 du 14 janvier 1986 et no 88-458 du 27 avril 1988, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 91-561 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace;
Vu le décret du 7 juin 1989 portant nomination du directeur de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction de l'architecture et de l'urbanisme;
Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l'architecture et de l'urbanisme, Mme Brigitte Maziere, urbaniste en chef de l'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Jean Frebault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
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Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 12 novembre 1991.
EDITH CRESSON
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES