Par décret en date du 12 novembre 1991, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <<Permis de Bossican>>,

attribué à la société Seaxe Oil Limited par décret du 25 février 1986 (Journal officiel du 2 mars 1986) puis muté à deux reprises, en second lieu aux sociétés BHP Petroleum (France) Inc. et Hadson France S.N.C. par décret du 14 novembre 1989, est prolongée jusqu'au 2 mars 1994 sur une superficie de 67 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de la Haute-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1055000 F.

Conformément à l'extrait de carte annexé audit décret, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris:

A

2,90 gr E 53,70 gr N

B

3,00 gr E 53,70 gr N

C

3,00 gr E 53,60 gr N

C

2,90 gr E 53,60 gr N

Par ce même décret, est autorisée la mutation du permis de Bossican au profit de la société Hadson France S.N.C. sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.

LA VALIDITE DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX DIT "PERMIS DE BOSSICAN",ATTRIBUE A LA SOCIETE SEAXE OIL LIMITED PAR DECRET DU 25-02-1986 PUIS MUTE A DEUX REPRISES,EN SECOND LIEU AUX SOCIETES BHP PETROLEUM (FRANCE) INC. ET HADSON FRANCE SNC PAR DECRET DU 14-11-1989,EST PROLONGEE JUSQU'AU 02-03-1994 EST AUTORISEE LA MUTATION DU PERMIS DE BOSSICAN AU PROFIT DE LA SOCIETE HADSON FRANCE SNC SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.