Par décret en date du 12 novembre 1991, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Sainte-Menehould>> (Ardennes, Marne, Meuse), accordé à la Société nationale Elf-Aquitaine (Production) (S.N.E.A. [P.]) par décret du 6 juin 1977 (Journal officiel du 21 juin 1977) et prolongé à deux reprises, en dernier lieu par décret du 2 juin 1988 jusqu'au 21 juin 1992, est autorisée au profit de la S.N.E.A.(P.) et des sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Essorep), Petrorep et DSM Energie BV, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.

LA MUTATION DU PERMIS EXCLUSIF DE RECHERCHES D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX,DIT "PERMIS DE SAINTE-MENEHOULD" (ARDENNES,MARNE,MEUSE) ACCORDE A LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE (PRODUCTION) (SNEA (P)) PAR DECRET DU 06-06-1977 ET PROLONGE A DEUX REPRISES,EN DERNIER LIEU PAR DECRET DU 02-06-1988 JUSQU'AU 21-06-1992,EST AUTORISEE AU PROFIT DE LA SNEA (P) ET DES SOCIETES ESSO DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES (ESSOREP),PETROREP ET DSM ENERGIE BV,CONJOINTES ET SOLIDAIRES,SANS QUE CETTE AUTORISATION IMPLIQUE AUCUNE APPROBATION DES CONDITIONS FINANCIERES DE LA MUTATION.