Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires relevant de la lutte contre les drogues et les conduites addictives
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents pour la lutte contre les drogues.
Délégation permanente est donnée à :
M. Nicolas PRISSE, médecin général, président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;
Mme Valérie SAINTOYANT, administratrice de l'Etat hors classe, déléguée ;
Mme Marine LE BEUX, attachée d'administration de l'Etat, directrice administrative et financière,
à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
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