Article 1
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par M. Jean-Louis GALLET, à compter du 15 juillet 2018.
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JORF n°0159 du 12 juillet 2018
Décret du 11 juillet 2018
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret du 23 avril 2014 portant nomination de M. Jean-Louis GALLET en qualité de conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 juillet 2018.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Edouard Philippe
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet