Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2008, le conseil des ministres entendu, Mme Anne-Marie Leroy, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2008, afin de continuer à exercer la profession d'avocat.
1 version