JORF n°37 du 13 février 2005

Article 3

Article 3

Après l'article 3 du décret du 18 mai 2004 susvisé, il est inséré deux articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Yolande Renoux et Madeleine Mathieu et M. Renaud Salomon, magistrats, directement placés sous l'autorité de M. Michel Duvette, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 3-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Perrin, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Catherine Barbier, directrice départementale affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Denis Perrin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 3 du décret du 18 mai 2004 susvisé, il est inséré deux articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :

« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Duvette, directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mmes Yolande Renoux et Madeleine Mathieu et M. Renaud Salomon, magistrats, directement placés sous l'autorité de M. Michel Duvette, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

« Art. 3-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis Perrin, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Catherine Barbier, directrice départementale affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Denis Perrin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »