JORF n°0289 du 13 décembre 2019

Décret du 11 décembre 2019

Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 novembre 2019, Mme Janine DRAI, conseillère à la Cour de cassation, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 février 2020.
Mme Janine DRAI, est, sur sa demande, maintenue en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 20 février 2020 au 19 décembre 2021 inclus pour exercer les fonctions de conseillère à la Cour de cassation.