JORF n°0289 du 13 décembre 2019

Décret du 11 décembre 2019

Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 novembre 2019, M. Christian PERS, conseiller à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er janvier 2020.
M. Christian PERS est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 1er janvier 2020 au 31 octobre 2021 inclus pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation.