Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer, Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social;

Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi no 86-793 du 2 juillet 1986, et notamment son article 20;

Vu le décret no 73-1191 du 21 décembre 1973 modifié relatif à la participation de l'Etat au capital de la Compagnie générale maritime;

Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes;

Vu le décret no 86-1140 du 24 octobre 1986 pris pour l'application de la loi no 86-912 du 6 août 1986;

Vu la délibération du conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière (C.G.M.F.) du 21 octobre 1992;

Vu le dossier transmis par la Compagnie générale maritime et financière (C.G.M.F.),

EST APPROUVEE LA CESSION DES 567450 ACTIONS DE LA FINANCIERE DE L'ATLANTIQUE DETENUES PAR LA CGMF A LA COMPAGNIE D'INVESTISSEMENTS ET DE PARTICIPATIONS POUR UN MONTANT DE 269538750FRS.

APPLICATION DE L'ART. 20 DE LA LOI 86912 DU 06-08-1986.

Fait à Paris, le 11 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN

Le ministre de l'équipement, du logement

et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le secrétaire d'Etat à la mer,

CHARLES JOSSELIN