Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 3 janvier 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-728 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à l'industrie ;
Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation permanente de signature du secrétaire d'Etat à l'industrie à M. Patrick de Guerre, directeur des postes et télécommunications,
Décrète :
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination : M. Yann Petel, chef de service, chef du service des postes.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
directeur des postes et télécommunications, et de M. Yann Petel, chef de service, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination : Mme Claudine Duchesne, sous-directeur.
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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs au tableau d'avancement et de nomination et des décrets : M. Jean-Pierre Dardayrol,
sous-directeur.
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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
directeur des postes et télécommunications, et de M. Jean-Pierre Dardayrol,
sous-directeur, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination et des décrets : M. Henri Breuil, ingénieur des ponts et chaussées.
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Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
directeur des postes et télécommunications, est habilité à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination et des décrets : M. Jean-Paul Pistolet,
inspecteur général.
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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick de Guerre,
directeur des postes et télécommunications, et de M. Jean-Paul Pistolet,
inspecteur général, est habilitée à signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination et des décrets : Mme Gilette Molines, administrateur des postes et télécommunications hors classe.
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Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 10 septembre 1997.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret