JORF n°0262 du 11 novembre 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Le Premier ministre et les ministres concernés doivent appliquer et publier ce décret.

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.