Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, délégation est donnée à M. Fernand Egea, Mme Huguette Allard, M. Patrick Sainte Marie, administrateurs civils, et à M. Patrick Gandon, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.