JORF n°262 du 11 novembre 1998

Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de Mme Marie-Christine Lepetit, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Philippe Dufresnoy et Philippe-Emmanuel De Beer, administrateurs civils, et à MM. Claude Langlade et Jean-François Roche, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


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Version 1

Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, et de Mme Marie-Christine Lepetit, sous-directrice, délégation est donnée à MM. Philippe Dufresnoy et Philippe-Emmanuel De Beer, administrateurs civils, et à MM. Claude Langlade et Jean-François Roche, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.