Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et à MM. Henri Depeyre, Jean-Marc Fenet, Alain Font, Jean-Baptiste Hy, Jean-Pierre Laval, Jean-Baptiste Le Brun, Jacques Paultre de Lamotte et Guy Picard, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.