JORF n°262 du 11 novembre 1998

Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et à MM. Alain Font et Guy Picard, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


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Version 1

Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et à MM. Alain Font et Guy Picard, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.