JORF n°262 du 11 novembre 1998

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à M. René Cassier, directeur départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attibutions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.


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Version 1

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, délégation est donnée à M. Dominique Gibrat, sous-directeur, et à M. René Cassier, directeur départemental, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attibutions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.