Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Patrick de Guerre, M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions au service de l'innovation et de la qualité et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Serris, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin, de M. Patrick de Guerre, de M. Jacques Serris et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service de l'innovation et de la qualité.