Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lamiot, administrateur civil, délégation est donnée à M. Fernand Egea, Mme Huguette Allard et M. Patrick Sainte Marie, administrateurs civils, et à M. Patrick Gandon, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.