JORF n°265 du 15 novembre 1997

Décret du 10 novembre 1997

Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 1997, M.
Yves Ullmo, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 14 septembre 1997.
M. Ullmo est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.

M. YVES ULLMO,CONSEILLER MAITRE A LA COUR DES COMPTES,EST ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE PAR LIMITE D'AGE A COMPTER DU 14-09-1997.

M. ULLMO EST SUR SA DEMANDE MAINTENU AU DELA DE LA LIMITE D'AGE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DE LA LOI 961304 DU 23-12-1986.