Art. 1er. - L'article 5 du décret du 24 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et Jean-Paul Kihl, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à Mme Christiane Courmes, administrateur civil, et, dans la limite de ses attributions, à Mme Hélène Gille-Noon, administrateur civil. »