Décret du 10 avril 1991

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 2 mai 1986 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn, à l'exclusion:

des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;

des zones à urbaniser en priorité ou d'aménagement différé, ainsi que des zones d'aménagement concerté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années à compter de l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 2 mai 1986 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn, à l'exclusion:

  • des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;
  • des zones à urbaniser en priorité ou d'aménagement différé, ainsi que des zones d'aménagement concerté.

Historique des versions

Source : Légifrance