JORF n°175 du 30 juillet 1992

du 28 juillet 1992

Le Président du Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son titre VII;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 36, alinéa 2;

Vu la décision du 1er octobre 1991 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 1991-octobre 1992;

Vu la lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 juillet 1992; En application de la délibération du Conseil constitutionnel en date du 28 juillet 1992,

Décide:

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Art. 1er. - Il est mis fin sur sa demande aux fonctions de rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel de M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat.

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Art. 2. - Mme Martine Denis-Linton, maître des requêtes au Conseil d'Etat,
est nommée rapporteur adjoint en remplacement de M. Patrick Hubert.

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Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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IL EST MIS FIN SUR SA DEMANDE AUX FONCTIONS DE RAPPORTEUR ADJOINT AUPRES DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL DE M. PATRICK HUBERT,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT.

MME. MARTINE DENIS-LINTON,MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT,EST NOMMEE RAPPORTEUR ADJOINT EN REMPLACEMENT DE M. PATRICK HUBERT.

APPLICATION DU TITRE VII (ART. 56 A 63) DE LA CONSTITUTION DE 1958,DE L'ART. 36 (AL. 2) DE L'ORDONNANCE 581067 DU 07-11-1958 MODIFIE.

Fait à Paris, le 28 juillet 1992.

ROBERT BADINTER