A N N E X E A
OFFRE DE RÉFÉRENCE RELATIVE À LA TERMINAISON
D'APPEL VOCAL MOBILE
A-1. Publication et modification

L'opérateur peut modifier son offre de référence en tant que de besoin. L'opérateur est tenu de communiquer à l'Autorité toute modification de l'offre de référence au moins quarante-cinq jours avant son entrée en vigueur.
L'opérateur est tenu de notifier aux opérateurs interconnectés toute modification de son offre de référence en respectant un préavis raisonnable avant l'entrée en vigueur de l'offre de référence modifiée. Ce préavis raisonnable doit être apprécié en fonction de la nature des modifications et du degré d'anticipation qu'elles nécessitent pour l'ensemble des parties.
L'opérateur doit rendre publique son offre de référence sous forme électronique accessible librement.

A-2. Contenu de l'offre de référence

Les différentes prestations de l'offre de référence d'interconnexion et d'accès relative à la terminaison d'appel vocal mobile, et les conditions techniques et tarifaires associées, doivent être suffisamment détaillées pour garantir que les clients disposent de l'information nécessaire à leur choix et ne sont pas tenus de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé. En particulier, les normes des interfaces et les modes de facturation sont spécifiés dans l'offre de référence.

A-2.1. Périmètre des prestations

L'offre de référence doit inclure les prestations standards, définies comme telles au regard de leur importance dans la consommation des opérateurs interconnectés. Elle doit aussi permettre aux acheteurs d'interconnexion d'avoir une visibilité suffisante sur l'architecture retenue par l'opérateur et son mode de tarification afin de pouvoir réaliser leurs arbitrages dans le choix de leur propre architecture d'interconnexion.
En particulier, l'offre de référence rendue publique intègre au minimum :
- une description des conditions techniques et tarifaires des principaux services de terminaison d'appel vocal, à savoir l'offre de terminaison offerte actuellement au trafic métropolitain ainsi qu'aux autres types de trafic (outre-mer, international) ;
- une description des conditions techniques et tarifaires des principaux services d'accès aux sites, qui incluront au minimum une offre de colocalisation.

A-2.2. Liste des points d'interconnexion

Une annexe, qui peut être de diffusion restreinte aux opérateurs déclarés de réseaux ouverts au public, précise la localisation précise de l'ensemble des points d'interconnexion correspondant à l'offre de référence. Cette annexe est remise à jour régulièrement, elle permet d'informer avec un préavis raisonnable les clients actuels ou potentiels de l'opérateur des modifications éventuelles de localisation des points d'interconnexion.

A-2.3. Mise en oeuvre, modification ou résiliation
de l'interconnexion

L'offre de référence inclut tous les éléments pertinents aux procédures de mise en oeuvre, modification ou résiliation de l'interconnexion, et notamment les délais de livraison, de résiliation et les conditions financières et techniques correspondantes.

A-2.4. Qualité de service

L'offre de référence inclut des engagements et des indicateurs de qualité de service portant sur la fourniture des prestations de terminaison d'appel vocal et des prestations d'accès aux sites d'interconnexion de la part de l'opérateur et décrit les modalités correspondantes en cas de non-respect de ses engagements.

A-2.5. Conditions contractuelles

L'offre de référence inclut une description des conditions contractuelles types.

A N N E X E B
ANALYSE DES COÛTS DE TERMINAISON D'APPEL VOIX
RELATIFS AU RÉSEAU D'ORANGE FRANCE

La présente annexe comprend les éléments du document qui sont partiellement confidentiels. Ceux-ci font référence à des données comptables d'Orange France qui ne sont pas publiques et que l'opérateur a communiquées à l'Autorité (cf. section 6.2.2).
L'Autorité s'intéresse à deux références de coûts relatives à la prestation de terminaison d'appel vocal mobile, produites conformément aux décisions n° 2005-0960 pour les comptes 2004 et 2005 et n° 2007-0128 pour les comptes 2006 :
- les coûts réseau de la prestation de terminaison d'appel ;
- l'ensemble des coûts alloués à la prestation de terminaison d'appel.
L'Autorité rappelle que les éléments de coûts relatifs à l'année 2006 n'ont pas encore été audités et émet donc une réserve sur les chiffres relatifs à 2006 figurant sur ces graphiques tant qu'ils n'auront pas été vérifiés par l'auditeur.
[couvert par le secret des affaires]

A N N E X E C
ANALYSE DES COÛTS DE TERMINAISON D'APPEL VOIX
RELATIFS AU RÉSEAU DE SFR

La présente annexe comprend les éléments du document qui sont partiellement confidentiels. Ceux-ci font référence à des données comptables de SFR qui ne sont pas publiques et que l'opérateur a communiquées à l'Autorité (cf. section 6.2.2).
L'Autorité s'intéresse à deux références de coûts relatives à la prestation de terminaison d'appel vocal mobile, produites conformément aux décisions n° 2005-0960 pour les comptes 2004 et 2005 et n° 2007-0128 pour les comptes 2006 :
- les coûts réseau de la prestation de terminaison d'appel ;
- l'ensemble des coûts alloués à la prestation de terminaison d'appel.
L'Autorité rappelle que les éléments de coûts relatifs à l'année 2006 n'ont pas encore été audités et émet donc une réserve sur les chiffres relatifs à 2006 figurant sur ces graphiques tant qu'ils n'auront pas été vérifiés par l'auditeur.
[couvert par le secret des affaires]

A N N E X E D
ANALYSE DES COÛTS DE TERMINAISON D'APPEL VOIX
RELATIFS AU RÉSEAU DE BOUYGUES TELECOM

La présente annexe comprend les éléments du document qui sont partiellement confidentiels. Ceux-ci font référence à des données comptables de Bouygues Telecom qui ne sont pas publiques et que l'opérateur a communiquées à l'Autorité (cf. section 6.2.2).
L'Autorité s'intéresse à deux références de coûts relatives à la prestation de terminaison d'appel vocal mobile, produites conformément aux décisions n° 2005-0960 pour les comptes 2004 et 2005 et n° 2007-0128 pour les comptes 2006 :
- les coûts réseau de la prestation de terminaison d'appel ;
- l'ensemble des coûts alloués à la prestation de terminaison d'appel.
L'Autorité rappelle que les éléments de coûts relatifs à l'année 2006 n'ont pas encore été audités, et émet donc une réserve sur les chiffres relatifs à 2006 figurant sur ces graphiques tant qu'ils n'auront pas été vérifiés par l'auditeur.
[couvert par le secret des affaires]

A N N E X E E
ANALYSE DES DIFFÉRENCES DE COÛTS
RELATIFS AUX PRESTATIONS DE TERMINAISON D'APPEL VOIX

La présente annexe comprend les éléments du document qui sont partiellement confidentiels. Elle présente les différences de coûts réseau sur la prestation de terminaison d'appel entre Orange, SFR et Bouygues Telecom.
L'Autorité rappelle que les éléments de coûts relatifs à l'année 2006 n'ont pas encore été audités et émet donc une réserve sur les chiffres relatifs à 2006 figurant sur ces graphiques tant qu'ils n'auront pas été vérifiés par l'auditeur.
Les différences observées entre les coûts réseaux des comptabilités réglementaires des trois opérateurs :
[couvert par le secret des affaires]
L'observation de la comptabilité réglementaire (cf. référentiels de coûts en section 6.2.2) en elle-même ne permet pas d'expliquer les déterminants des différences de coûts réseau entre Bouygues Telecom, d'une part, et Orange et SFR, d'autre part.
La modélisation technico-économique (encore appelée bottom-up) permet d'évaluer plus précisément les déterminants des différences de coûts observés entre les opérateurs mobiles. Ce modèle a été calibré grâce à des informations relatives aux années 2004 et 2005 données par les opérateurs. La référence de coûts retenus pour calculer l'impact des différences est donc l'année 2005.
La référence utilisée pour évaluer les différences de coûts selon différents facteurs correspond à celle d'un opérateur générique qui représente, au moins dans les grandes masses, la réalité des coûts supportés par un opérateur métropolitain en effaçant autant que possible les différences qui pourraient relever de choix spécifiques à un opérateur donné.
Le modèle permet donc d'évaluer les deux facteurs principaux relatifs aux structures des coûts des opérateurs susceptibles d'expliquer les différences de coûts entre Bouygues Telecom et Orange et SFR.
Evaluation des impacts des attributions de fréquences différentes à Bouygues Telecom :
Afin d'évaluer les surcoûts induits par une allocation différente de fréquences initiales pour Bouygues Telecom, l'Autorité a mené les deux tests suivants :
- la comparaison des coûts de réseau d'appels entrants aboutis (43) pour un opérateur générique qui dispose des fréquences de SFR et Orange par rapport à un opérateur générique qui dispose des fréquences de Bouygues Telecom ;
- la comparaison des coûts de réseau d'appels entrants aboutis pour un opérateur générique qui dispose des fréquences de SFR et Orange par rapport à un opérateur générique qui dispose des fréquences de Bouygues Telecom si cet opérateur choisit de transformer certains sites 1800 en sites 900.
[couvert par le secret des affaires]

(43) Un appel abouti correspondant à un appel se terminant effectivement sur l'abonné présent sur le réseau de l'opérateur.

Evaluation de l'impact de la part de marché et de la demande sur les coûts d'un opérateur générique :
Afin d'évaluer les différences de coûts induites par les différences de part de marché entre Bouygues Telecom, SFR et Orange, l'Autorité a tout d'abord appliqué à l'opérateur générique :
- une part de marché générique, de 33 % ;
- l'historique de part de marché d'Orange France ;
- l'historique de part de marché de SFR ;
- l'historique de part de marché de Bouygues Telecom.
Les résultats sont les suivants, pour des appels entrants aboutis (seuls les coûts réseau sont pris en compte) en cEUR/min :
[couvert par le secret des affaires]
En 2006, les différences peuvent atteindre [SDA] entre un opérateur générique avec la part de marché d'Orange France et un opérateur générique avec la part de marché de Bouygues Telecom. Les surcoûts induits par la part de marché de Bouygues Telecom par rapport à celle détenue par un opérateur générique sont de [SDA].
L'approche précédente ne tient pas compte du fait que les clients des trois opérateurs ne sont pas similaires. Ainsi SFR attire de plus gros consommateurs qu'Orange France, ce qui fait que même si facialement la part de marché de SFR est plus faible en clients les économies d'échelles peuvent être comparables.
[couvert par le secret des affaires]
L'Autorité tient à indiquer ici que le test a été mené sur l'année 2007, seule année sur laquelle l'Autorité considère que le test est pleinement pertinent (car prend en compte les coûts 3G pour les trois opérateurs. En effet, avant 2007, comme Bouygues Telecom n'a pas de clients 3G, les coûts 3G de l'opérateur générique avec la demande Bouygues Telecom ne sont pas alloués, ce qui fait que les chiffres ne sont pas comparables).
Afin d'avoir des chiffres comparables pour les mêmes années, l'Autorité a également mené le test suivant : appliquer à l'opérateur générique les demandes des trois opérateurs métropolitains, mais en considérant que l'adoption de la 3G est conforme à celle de l'opérateur générique.
[couvert par le secret des affaires]
Ainsi, il apparaît que pour l'année 2006, les différences peuvent atteindre [SDA] entre un opérateur générique avec la demande d'Orange France et un opérateur générique avec la demande de Bouygues Telecom. Les surcoûts induits par la demande de Bouygues Telecom par rapport à celle assurée par un opérateur générique sont de [SDA].
Analyse des surcoûts supportés par Bouygues Telecom du fait de la progressivité du processus d'orientation vers les coûts :
La présente annexe comprend les éléments du document qui sont partiellement confidentiels.
Afin d'évaluer l'impact de la progressivité du processus d'orientation vers les coûts, l'Autorité a chiffré la différenciation tarifaire qui compenserait Bouygues Telecom entre les deux situations, la première où la terminaison d'appel est tarifée aux coûts, la deuxième avec le tarif effectif de terminaison d'appel.
En ce qui concerne les déséquilibres de trafic, les informations suivantes ont été testées :
- les déséquilibres de trafic effectivement constatés à la fin du premier trimestre 2007 (c'est l'approche que l'Autorité privilégie dans sa prise en compte de cet effet) ;
- à titre de comparaison, les déséquilibres prévisionnels donnés par Bouygues Telecom pour l'année 2007.
En ce qui concerne les références de coûts pour Orange et SFR, l'Autorité a testé les hypothèses suivantes :
- la référence de coûts d'Orange France en 2006, issue de la comptabilité réglementaire (non auditée à ce jour) ;
- la référence de coûts de SFR en 2006, issue de la comptabilité réglementaire (non auditée à ce jour) ;
- la référence de coûts d'un opérateur générique en 2006, à partir de la modélisation technico-économique réalisée par l'Autorité ;
- la référence de coûts d'un opérateur générique en 2008, à partir de la modélisation technico-économique réalisée par l'Autorité ;
- avec une référence de coûts à [SDA], niveau qui pourrait sembler cohérent avec une approche de coûts incrémentaux de long terme.
L'Autorité rappelle que les éléments de coûts relatifs à l'année 2006 n'ont pas encore été audités et émet donc une réserve sur les chiffres relatifs à 2006 figurant sur ces graphiques tant qu'ils n'auront pas été vérifiés par l'auditeur.
[couvert par le secret des affaires]