Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande déposée par le centre hospitalier régional de Limoges - faculté de médecine - tendant à obtenir l'agrément de Mme Esclaire pour pratiquer l'activité de cytogénétique mentionnée à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est rejetée.

Décision